CONDITIONS GENERALES de vente – V20220714
Toutes les ventes sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes à l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, à moins que nous les ayons acceptées formellement et par écrit avant la passation de la commande. La signature de l’offre et/ou l’exécution de la convention tiennent également lieu d’acceptation générale et définitive des présentes conditions générales.
Tous les engagements, de quelque nature qu’ils soient, pris par un représentant, un préposé ou un employé du vendeur sont uniquement valables après confirmation écrite par une personne habilitée à engager l’entreprise en la matière.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte en aucune manière la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Dans une telle éventualité, le vendeur et l’acheteur négocieront en vue de parvenir à une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter le contenu de manière informée et sans contrainte.
1. COMMANDES
Toutes les offres sont sans engagement : seules les commandes acceptées formellement et par écrit par le vendeur engageront le vendeur.
2. LIVRAISONS
2.1 La signature et/ou l’acceptation de l’offre et/ou de la commande et/ou la demande de livraison en vertu de la convention impliquent également l’acceptation complète et définitive de nos conditions générales et particulières, nonobstant toute clause contraire figurant sur un document émanant de l’acheteur.
2.2 Les marchandises sont livrées comme spécifié dans le bon de commande ou au recto de la facture. Tout cahier des charges communiqué au vendeur par l’acheteur ou par un tiers a une valeur purement informative et non contraignante.
2.3 Pour les enlèvements FOT/FOB par le client, les marchandises sont acceptées ou considérées comme telles au moment et au lieu du chargement. En cas de livraison franco, les marchandises sont acceptées au moment du déchargement du camion/bateau.
2.4 Les délais de livraison sont uniquement communiqués à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf convention écrite contraire entre parties. Tout retard d’exécution ne peut par conséquent jamais donner lieu à un quelconque dédommagement, amende, suspension des engagements de l’acheteur, non-paiement du prix ou résiliation de la convention à charge du vendeur.
2.5 La période de disponibilité des marchandises ne devient définitive qu’après confirmation par le vendeur et le cas échéant après approbation par le vendeur du calendrier de livraison détaillé fourni par l’acheteur. En l’absence de calendrier de livraison ou en cas de présentation tardive de celui-ci par l’acheteur, les livraisons seront uniquement régies par les modalités et délais de production déterminés par le vendeur et/ou le fabricant.
2.6 Les références à des projets qui ont été réalisés avec des marchandises du vendeur sont uniquement indicatives et non contraignantes.
2.7 Si le port en lourd des bateaux de navigation intérieure est limité, le vendeur se réserve le droit d’adapter les quantités à livrer et/ou les itinéraires de navigation tant que ces limitations sont applicables. Les adaptations de prix et les frais de transport supplémentaires qui en découlent sont portés en compte à l’acheteur.
Le « Ruhrort pegel »(niveau de la Ruhrort) est l’indicateur normatif pour toutes les livraisons par voie navigable en provenance d’Allemagne et des Pays-Bas. Si le niveau de l’eau tombe sous la barre de 3,20 mètres, ces fleuves/rivières connaissent une restriction du tirant d’eau qui affecte souvent aussi le niveau de l’eau des canaux et rivières en Belgique. Les restrictions de tirant, blocages, etc. sont annoncés par les autorités compétentes.
2.8 Le point de déchargement indiqué par l’acheteur doit être accessible au moyen de transport convenu et la quantité à livrer doit pouvoir y être déchargée sans difficulté ni retard. Si l’acheteur ne veille pas au respect de cette obligation, le vendeur est en droit de prendre les mesures nécessaires et de porter en compte les coûts et dommages y afférents à l’acheteur. En cas de livraison sur chantier ou dans le magasin de l’acheteur, le vendeur n’est tenu de livrer à ces endroits que dans la mesure où ils sont accessibles de manière normale pour des moyens de transport à pleine charge et avec le poids maximum autorisé par la loi. En cas d’impossibilité, le vendeur a le droit de livrer à côté du moyen de transport, à l’endroit le plus proche possible du magasin ou du chantier que le transporteur peut atteindre en toute sécurité avec le moyen de transport utilisé. Dans ce cas, les risques et périls inhérents aux marchandises incombent à l’acheteur à l’endroit où celles-ci ont été déchargées.
2.9 En cas de livraison par enlèvement par l’acheteur, le chauffeur du camion de l’acheteur ou du transporteur qui a été désigné par l’acheteur sera seul responsable de la répartition et de l’arrimage adéquat du fret, ainsi que du respect de la législation en vigueur en matière de chargement et de transbordement. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de délais d’attente lors de l’enlèvement des marchandises.
2.10 Toutes les marchandises mentionnées dans l’offre et/ou la commande doivent être prises en charge. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises ou ne les réceptionne pas à la livraison, le vendeur a le droit, sans préjudice de ses autres droits prévus dans les présentes conditions générales, et ce, sans mise en demeure préalable et sans qu’une intervention judiciaire préalable soit nécessaire, soit d’entreposer les marchandises pour le compte et aux risques et périls exclusifs de l’acheteur à concurrence de 10 % du prix des marchandises par mois et de facturer ce coût à l’acheteur, soit de poursuivre l’exécution de la convention, soit de livrer les marchandises à des tiers, de livrer à l’acheteur de nouvelles marchandises assorties de nouveaux délais de livraison et de facturer ces nouvelles marchandises à l’acheteur, soit de résilier la convention avec l’acheteur sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable moyennant une notification écrite à l’acheteur, le tout sous réserve de tout droit à des dommages et intérêts dans le chef du vendeur.
2.11 En cas de livraison en vrac, la responsabilité du vendeur ne peut par ailleurs être engagée pour les conséquences pouvant résulter des défauts de construction, d’installation ou d’entretien des silos ou de leur système de sécurité.
2.12. Les temps d’attente pour le déchargement des camions ne peuvent en aucun cas dépasser 15 minutes. Après ces 15 minutes, le vendeur a le droit de facturer des heures d’attente, à condition qu’il en soit fait mention formellement sur la CMR par le transporteur.
3. PROPRIETE ET RISQUE
3.1 Réserve de propriété : toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du principal, des frais et intérêts même si les marchandises ont déjà subi un traitement ou des transformations. L’acheteur traitera les marchandises avec soin et s’abstiendra de les revendre, de les céder, de les affecter en gage, de les prêter ou d’en disposer de toute autre manière en faveur de tiers jusqu’au complet paiement. Les accessoires restent dans tous les cas la propriété du vendeur, même si un paiement a déjà été effectué.
3.2 Sans préjudice de la réserve de propriété visée à l’article 3.1, le risque est immédiatement transféré à l’acheteur dès la conclusion de la convention.
3.3 Les matériaux sont toujours vendus « arrivés au lieu de départ », même si les prix ont été fixés « franco destination » et même si le prix a été fixé transport inclus. En cas d’expédition, la livraison est effectuée aux risques et périls de l’acheteur, même pour les livraisons franco, tout recours contre le transporteur étant à la charge de l’acheteur.
4. PRIX
4.1 Tous nos prix sont nets et sans escompte. Nos prix sont valables jusqu’à la modification d’un des paramètres influant sur notre prix de revient, en ce compris le transport (notamment les prix du pétrole, les faibles niveaux des eaux, les taxes).
Tous les frais éventuels, dont les suppléments, les frais supplémentaires, les taxes (qui découlent de la convention ou qui sont introduites en cours d’exécution de la convention à la suite de toute décision des entreprises de production ou d’administrations ou autorités publiques) les frais, les coûts de transport et d’assurance, incombent à la charge de l’acheteur.
4.2 Le vendeur se réserve le droit de soumettre à tout moment les prix mentionnés dans l’offre et/ou dans la confirmation de commande à une révision afin de pouvoir tenir compte de l’augmentation éventuelle de certains éléments constitutifs du prix de revient des produits et moyens de transport.
Afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des prix du gasoil pour le fret des navires, nous nous réservons le droit d’appliquer un supplément gasoil à tous les produits livrés et enlevés qui sont expédiés par bateau au client via nos dépôts. Voir https://www.satic-minera.be/gasolie-toeslag/)
Nous pratiquons par ailleurs un supplément diesel (voir https://www.satic-minera.be/fr/diesel-camions/), un supplément basses-eaux (voir https://www.satic-minera.be/fr/supplement-basses-eaux et une surcharge énergétique (voir https://www.satic-minera.be/fr/surcharges-energetiques/).
5. PAIEMENTS
5.1 Toutes les factures sont payables et recouvrables au siège social du vendeur même en cas d’utilisation de lettres de change.
5.2 Les paiements par lettre de change sont uniquement acceptés dans la mesure où la banque est disposée à les escompter. Les frais et intérêts y afférents incombent toujours à la charge de l’acheteur. Les paiements par lettre de change n’opèrent pas novation des engagements contractuels.
5.3 Le vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment des garanties et/ou des acomptes appropriés de l’acheteur, même en cours d’exécution d’une commande.
5.4 Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, deviendront immédiatement exigibles et le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente ainsi que de résilier toutes les autres conventions avec le même acheteur sans intervention judiciaire préalable par l’envoi d’une notification écrite, et ce, sans droit à quelque dédommagement que ce soit dans le chef de l’acheteur.
5.5 Toutes les factures sont payables à 30 jours date de facture ou à la date d’échéance indiquée, sous réserve de l’obtention d’une limite de crédit. Toute dérogation à la présente disposition est subordonnée à un accord écrit. Tout non-paiement ou retard de paiement produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt d’un pour cent (1 %) par mois. Le vendeur a dans ce cas le droit d’annuler la vente à charge de l’acheteur par l’envoi d’une notification écrite. En plus de cet intérêt, le montant de la facture sera majoré de 10 % (avec un minimum de 250 euros) à titre de dédommagement forfaitaire et indivisible. Une remise ne pourra être portée en déduction que si elle a été mentionnée sur la facture.
5.6 Les litiges en cours portant sur des livraisons, sur la qualité ou sur toute autre demande n’autorisent en aucun cas l’acheteur à suspendre ou à reporter ses paiements. Pour être valables, les réclamations portant sur des factures doivent être notifiées par écrit à l’adresse e-mail : facturatie@satic-minera.be dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée.
6. ACCEPTATION ET RÉCLAMATIONS PORTANT SUR DES DÉFAUTS VISIBLES ET DES NON-CONFORMITÉS VISIBLES
6.1 L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement les marchandises dès leur réception et avant leur déchargement même si le traitement desdites marchandises n’interviendra qu’à une date ultérieure. Pour être valables, les réclamations doivent être transmises immédiatement et par écrit au vendeur, et ce, dès réception à l’adresse e-mail : logistiek@satic-minera.be. Sept jours après la réception, aucune plainte portant sur des défauts visibles ou des non-conformités visibles des marchandises commandées, comme par exemple sans toutefois s’y limiter une erreur de livraison, des dommages extérieurs même légers, des quantités incorrectes et autres, ne pourra plus être acceptée.
6.2 Les marchandises livrées qui font l’objet d’une réclamation doivent être conservées par l’acheteur, sans être modifiées, dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant le déchargement, et ce, jusqu’à ce que le vendeur ait pu examiner le bien-fondé de la réclamation. Aucune réclamation ne sera plus admise concernant des marchandises qui ont déjà été livrées à des tiers, même si moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception des marchandises par l’acheteur. Sauf en cas de vice caché, le traitement des marchandises implique toujours l’acceptation des marchandises commandées en question.
6.3 Les actions dirigées contre le vendeur sur la base de défauts visibles ou de non-conformités visibles doivent être introduites au plus tard, à peine de nullité, dans un délai de 3 mois après la livraison.
7. GARANTIE CONCERNANT LES VICES CACHÉS ET LES NON-CONFORMITÉS CACHÉES
7.1 Le vendeur accorde une garantie sur les vices cachés et les non-conformités cachées affectant ses marchandises pendant une période de 12 mois après la livraison.
Les réclamations relatives aux vices cachés et aux non-conformités cachées doivent être notifiées par écrit au vendeur, à peine de déchéance, au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte du vice caché ou de la non-conformité cachée et durant la période de garantie de 12 mois, à défaut de quoi aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.
7.2 Pour autant qu’une réclamation ait été introduite par écrit dans le délai de notification susmentionné de 14 jours et durant la période de garantie susmentionnée de 12 mois, toute action en justice contre le vendeur reposant sur des vices cachés ou des non-conformités cachées devra être introduite, à peine de nullité, au plus tard dans un délai de 6 mois après l’expiration de la période de garantie susmentionnée, à défaut de quoi l’action en justice contre le vendeur sera non recevable et non fondée.
7.3 L’obligation de garantie est dans tous les cas limitée à la réparation du défaut ou de la non-conformité ou au remplacement des marchandises défectueuses ou non conformes à l’exclusion de toute forme de dédommagement ou autre recours. Nos garanties pour les produits finis sont limitées aux garanties prévues par nos fournisseurs.
7.4 La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut ou la non-conformité résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un traitement incorrect par l’acheteur ou par des tiers ou encore de toute autre cause non imputable au vendeur.
7.5 Le vendeur n’est pas responsable de la manière dont sont traitées les marchandises. Toute directive du vendeur concernant le traitement ne dégage en aucun cas l’acheteur et/ou le transformateur de leur propre responsabilité concernant le traitement des marchandises et est purement indicative et sans engagement dans le chef du vendeur. La responsabilité du vendeur n’est en aucun cas engagée pour tout défaut ou dommage pouvant résulter de ses directives et/ou de la transformation de marchandises.
7.6 Si l’acheteur commande les marchandises en vue de les revendre ultérieurement à l’étranger et qu’aucune convention préalable n’a été conclue à cet égard, les marchandises doivent uniquement être conformes, au moment de leur livraison à l’acheteur, aux normes belges en matière d’importation, de transport, de vente au détail et de consommation de ces marchandises en Belgique, telles qu’elles étaient en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
7.7 Le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire. L’acheteur ou le destinataire est tenu de décharger les navires dans le délai stipulé sur la lettre de voiture ou dans la convention ou le contrat. Si aucune durée de déchargement n’a été spécifiée, la durée de déchargement légale sera applicable. Dans ce cas, la durée de déchargement sera déterminée sur la base du tonnage mentionné sur le connaissement.
8. RESPONSABILITÉ
Sans préjudice des limitations de la responsabilité du vendeur convenues dans d’autres dispositions des conditions générales, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages consécutifs et pour les dommages directs ou indirects tels que la perte commerciale, les dommages dus aux délais d’attente, le retard dans la construction, la perte de commandes, le manque à gagner, les frais de traitement, les frais de transport, les frais de voyage et de séjour, etc.
9. EXTINCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ACHETEUR OU EXÉCUTION FORCÉE DE LA CONVENTION
9.1 En cas de manquement contractuel de l’acheteur, le vendeur aura le droit – ce choix étant laissé à sa libre appréciation – soit de résilier la convention à charge de l’acheteur, même si la convention prévoit des livraisons successives, moyennant l’envoi d’une notification écrite à l’acheteur, et ce, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, soit d’exiger l’exécution forcée de la convention et le paiement du prix par l’acheteur.
9.2 En cas de résiliation de la convention à charge de l’acheteur, le vendeur a droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, à un dédommagement forfaitaire de 30 % du prix, sans préjudice du droit du vendeur à la réparation intégrale de son préjudice réel et sans que l’acheteur puisse invoquer quelque droit que ce soit à un quelconque dédommagement.
9.3 L’annulation d’une convention par l’acheteur est uniquement possible moyennant l’accord préalable, explicite et écrit du vendeur. Si le vendeur accepte l’annulation, l’acheteur sera redevable au vendeur de dommages et intérêts d’au moins 30 % de ce que l’acheteur aurait dû payer au vendeur en cas d’exécution de la convention, sans préjudice du droit du vendeur au complet dédommagement de son préjudice réel et sans que l’acheteur puisse invoquer quelque droit que ce soit à un quelconque dédommagement.
9.4 Le vendeur a le droit de considérer toute convention avec l’acheteur comme résiliée de plein droit en cas de faillite, de déconfiture, de saisie à charge de l’acheteur et de mise en liquidation de l’acheteur.
10. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVUS
10.1 Si un cas de force majeure rend la livraison impossible, même temporairement, le vendeur se réserve le droit soit d’adapter ses conditions et/ou son prix, soit de résilier la convention en totalité ou en partie, soit de suspendre ses obligations, le tout sans générer de ce fait le moindre motif de résiliation de la convention dans le chef de l’acheteur ni la moindre obligation de dédommagement, et ce, durant toute la durée du cas de force majeure. Par force majeure, il y a lieu d’entendre notamment et sans s’y limiter les événements suivants : pandémie, épidémie, Covid 19 et virus apparentés, mesures gouvernementales, incendie, lock-out, gel, effondrements, inondations, accidents, pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, réquisitions, guerre ou émeutes, endommagement des machines, pénurie de matériel de transport ou augmentation excessive des prix (de plus de 25 %) de celui-ci, interruption des transports, quarantaines, grèves, verglas, blocage complet ou partiel de la navigation, interruption des transports, interdiction d’importation et d’exportation, les niveaux d’eau trop élevés ou trop faibles des canaux et des rivières, etc.
10.2 En cas de changement des circonstances économiques, d’augmentation des prix des matériaux ou des matières premières, d’ajustement des prix par les fournisseurs ou les fabricants et/ou d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties ayant pour conséquence de générer une charge déraisonnable et disproportionnée dans le chef du vendeur en cas d’exécution de la convention, ou de rendre celle-ci financièrement ou de toute autre manière plus lourde ou compliquée, le vendeur et l’acheteur se concerteront en vue de parvenir ensemble à une adaptation équitable de la convention. À défaut d’accord entre parties concernant un tel ajustement équitable, le vendeur aura le droit soit de résilier la convention en totalité ou en partie avec effet immédiat, soit de suspendre l’exécution de la convention, soit de procéder à une révision de la convention, le tout sans être tenu à quelque dédommagement que ce soit.
11. DROIT ET JURIDICTIONS APPLICABLES
11.1 En cas de litige, seuls les Tribunaux et la division des tribunaux du ressort judiciaire dans lequel est établi le siège social du vendeur sont compétents. Si une demande relève de la compétence de la Justice de Paix, seul le Juge de Paix du canton dans lequel est établi le vendeur sera compétent.
11.2 Seul le droit belge est applicable.